Entre la société PAVEC & ASSOCIES, 12 boulevard de Clichy – 750018 PARIS, au capital social de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 538 355 256, SIRET 538 355 256 00032, représentée par M. Xavier PAVEC, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après le « vendeur » ou la « société », d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, sur le site https://www.commeungardon.com (le « site »),

Ci-après, « l’acheteur », ou « le client », d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Tout achat sur le site www.commeungardon.comentraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions.

Le site permet à COMME UN GARDON de proposer ses produits (ci-après « les produits ») à la vente en France et à l’étranger. Le site est réservé aux particuliers et est interdit aux professionnels.

Pour toute information complémentaire, les clients peuvent contacter le service client à l’adresse : commeungardon@gmail.com

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.commeungardon.com.

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Tous les prix présentés sur le site s’entendent en euros toutes taxes comprises. COMME UN GARDON se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de COMME UN GARDON jusqu’à la réception de la somme totale due acquittée par le client. Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles dès son entrée en vigueur. Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un produit sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité. COMME UN GARDON n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Inscription et création de compte

Lors de toute commande, il est demandé au client de saisir ses informations personnelles. Le client doit pour cela remplir un formulaire d’inscription avec la plus totale honnêteté. Le client crée un compte sur la base de ce formulaire en cochant « Créer un compte ». Le client doit alors également choisir une adresse électronique et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera se connecter à la section « mon compte ». Les informations personnelles sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que le client et lui seul y ait accès.

Désactivation du compte client

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de COMME UN GARDON, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte pourront entraîner la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages ou intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à COMME UN GARDON. COMME UN GARDON se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Commande

La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par COMME UN GARDON. COMME UN GARDON se réserve le droit de refuser une commande si le client présente déjà un litige avec COMME UN GARDON ou si COMME UN GARDON estime que le client comporte un risque de défaut de paiement.

  1. Le client reçoit son colis à l’adresse de livraison qu’il a indiquée lors de sa commande.
  2. L’historique des commandes sera également disponible dans l’espace « Mon Compte » sur le site.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire, Paypal ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Paiement 3D Secure

Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Fonctionnement d’une vérification 3D Secure :

Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque.
Il peut vous être demandé :

  • De saisir votre date de naissance
  • De renseigner un code reçu par SMS
  • Ou encore de répondre à une question personnelle.

Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification …), contactez directement votre banque. ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée. Contactez alors votre banque. Pour toutes questions vous pouvez également nous joindre au 06 48 41 90 24.

Protection des transactions

COMME UN GARDON confie la sécurité de ses transactions au Crédit Agricole. Le paiement est sécurisé grâce à son système de paiement en ligne. Les données bancaires ne circulent sur internet que sous forme encryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais connues ni conservées par COMME UN GARDON.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la société.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement doit être demandé au service client par lettre RAR adressée à la société en détaillant les raisons de la demande. Nous pouvons être amenés à vous demander des photographies. Lorsque nous acceptons le retour, nous vous avisons par mail. Après contrôle, vous serez remboursé dans un délai de 15 jours. Tout manquement à ces obligations entrainerait un refus de remboursement de notre part.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Livraison en France métropolitaine

Après la validation et le règlement par le client de la commande, le client reçoit un email de confirmation de commande signifiant que COMME UN GARDON l’a bien reçue et prise en compte.

Les modes de livraison des produits sont les suivants :

– Colissimo déposé en point relais et remis contre signature : 5,50 € – Colissimo suivi livré à domicile sans signature (aucune réclamation ne sera reçue dès lors que le tracking indiquera le colis comme livré) : 6 € – Remise en mains propres à Paris sur rendez-vous : gratuit. – Pour les tous petits articles signalés par la mention « expédition par lettre » : 3 € – Frais de livraison offerts pour toute commande supérieure à 80€ TTC

Le client reçoit un email l’informant du suivi de sa commande incluant le numéro de suivi Colissimo le cas échéant. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et d’emballage figureront dans le panier du client avant sa validation définitive. Les colis sont expédiés dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du payement.

Livraison hors France métropolitaine

Le choix du transporteur pour les livraisons hors France métropolitaine varie selon les destinations. Les frais de port sont à la charge du Client et varient en fonction du lieu de destination. Le client peut estimer les frais de livraison directement dans la page panier, en indiquant son pays, voire son code postal.

Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrés, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation doit être exercé en contactant le service client dans le délai légal, par lettre RAR adressée à la société. Nous vous adresserons alors par mail le formulaire de retour à joindre à votre colis. Celui-ci devra être renvoyé en colis recommandé. Après contrôle, vous serez remboursé dans un délai de 15 jours.

Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Tout manquement à ces obligations entrainerait un refus de remboursement de notre part.

Article 9 : Garanties

Les produits vendus sur le site www.commeungardon.com sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 10 : Réclamations

Pour toutes question, réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par COMME UN GARDON, écrivez-nous par courrier électronique à l’adresse suivante : www.commeungardon.com.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de COMME UN GARDON. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. COMME UN GARDON avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à la loi RGPD, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société et de ses partenaires.

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de nous contacter par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Article 15 : Clause limitative de responsabilité

COMME UN GARDON ne pourra être tenu responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse du client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le client de l’un des produits proposés à la vente sur le site www.commeungardon.com. Concernant l’accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, COMME UN GARDON n’a qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de COMME UN GARDON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre COMME UN GARDON est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin, la responsabilité de COMME UN GARDON est limitée au montant de la commande du client.

Article 16 : Droit applicable et attribution de juridiction

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.